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Nom: liasse fiscale 2031
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 51.70 MBytes

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La déclaration no doit être déposée par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises à l’impôt sur le revenu IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC. Le non-respect de cette obligation entraîne des majorations et des amendes.

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Formulaire n°2031-SD

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